Regeste
Marque de concern, notion; art. 6bis LMF (consid. 2).
Attribution de la marque après la dissolution du concern: A défaut de convention, la marque revient à l'entreprise qui, d'après l'ensemble des circonstances, a avec elle les liens les plus étroits (consid. 4 et 5).
Usage d'une marque. Il peut aussi ne porter que sur une partie d'une chose (consid. 4 b).
Le titulaire de la marque peut, à l'égard des tiers, se prévaloir également de l'usage fait par l'acquéreur de la marchandise munie de la marque (consid. 4 c).