Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Zwangsvollstreckung unter Ehegatten (Art. 173 ff. Z GB).
Zum Begriff der einem Ehegatten gegenüber dem andern auferlegten "Beiträge" (Art. 176 Abs. 2 ZGB).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 176 Abs. 2 ZGB

 
 
Imprimer remonter