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Regeste

Art. 42 ch. 1 CP. Concours de mesures.
Le juge qui veut prononcer derechef l'internement d'un délinquant qui a commis de nouvelles infractions pendant la durée d'un internement subi en vertu d'un jugement antérieur doit-il ordonner cette mesure en plus de celle qui est en cours d'exécution?

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Article: Art. 42 ch. 1 CP

 
 
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