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Regeste

Art. 4 Cst., assistance judiciaire.
La décision sur le point de savoir si, dans un procès en recherche de paternité, une partie a le droit de requérir une expertise anthropobiologique est réservée au juge du fond et ne peut être prise déjà par le juge chargé d'examiner la question de l'assistance judiciaire.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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