Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 45 CF. Revoca del domicilio per gravi trasgressioni.
Durata di validità del decreto di espulsione. Cause di perenzione del diritto di espulsione.