Force dérogatoire du droit public fédéral.

Ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 1933 réglant la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, ordonnance qui ne vise qu'à garantir la sécurité de la circulation, ni aucune autre disposition de droit fédéral n'interdisent aux cantons de protéger la santé des conducteurs professionnels en limitant la durée de leur travail.