Regeste
Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire.
1. Validité d'une convention de vote combinée avec une convention de blocage, dans les limites fixées à l'art. 19 CO (consid. 1).
2. La convention visée en l'espèce est-elle contraire aux lois ou aux moeurs (art. 27 al. 2 CC)? Réponse négative (consid. 2).