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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession?
Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite?
Art. 213 al.2ch. 1 LP. Quand naît la créance de dommagesintérêts que le débiteur qui a payé à tort à un tiers fonde sur le fait que son créancier lui a confirmé avoir cédé sa créance à ce tiers?