Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC.
Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3).
Indemnité pour la détérioration de la chose reprise par le vendeur; à quelles conditions prendra-t-on en outre en considération une moins-value qui n'est pas à proprement parler une dépréciation? (consid. 4, 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 227 CO