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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure de revendication (art. 106 ss. LP).
Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies.
Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen sommaire des pièces.
Lorsque la prétention du tiers est fondée sur unecession, le délai pour introduire une action ne doit être imparti au créancier que s'il ressort clairement de leur désignation dans le procès-verbal de saisie que les créances saisies sont comprises dans les droits cédés décrits par l'acte de cession.