1. Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a).

2. Lorsqu'un subordonné ouvre un pli en vertu d'un mandat général à lui conféré ou avec la tolérance de la direction de l'entreprise, l'acte doit être imputé au supérieur responsable qui aura divulgué les faits à lui connus grâce au pli ouvert ou qui en aura tiré profit, comme si ce supérieur avait agi lui-même (consid. 3 b).