Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 19 lett. a LEspr.
L'indennità d'espropriazione dev'essere calcolata di massima secondo il valore venale del diritto espropriato nel giorno in cui statuisce la commissione federale di stima.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19 lett. a LEspr