Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Kaufsrecht, Vormerkung im Grundbuch.
Ein während der 10-jährigen Frist des Art. 683 Abs. 2 ZGB nicht ausübbares Kaufsrecht kann im Grundbuch nicht vorgemerkt werden.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 683 Abs. 2 ZGB