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Ecriture agrandie
 

Regeste

Clause de prorogation de for.
L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur
- ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1);
- est conciliable in casu avec la lettre et le sens de la clause et n'est pas arbitraire (consid. 2.).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 et 59 Cst.