Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Konkurrenzverbot in einem Werklieferungsvertrag.
Auslegung der Konkurrenzklausel; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
Begriff der indirekten Beteiligung an einem Konkurrenzunternehmen.