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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 29 al. 2 OJ. Un rédacteur ne peut représenter un coïnculpé devant la Chambre d'accusation (consid. 1).
2. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Celui qui est inculpé d'un délit qui se poursuit sur plainte peut demander à la Chambre d'accusation de fixer le for même si aucune plainte pénale n'a été formée, selon le droit cantonal en vigueur, dans le canton qu'il prétend compétent. La chambre ne saurait toutefois obliger ce canton à engager une poursuite en l'absence d'une plainte pénale (consid. 2).
3. Art. 347 al. 1 CP. For en matière de presse. Où l'imprimé est-il édité (consid. 3)?

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références

Article: Art. 29 al. 2 OJ, Art. 351 CP, art. 264 PPF, Art. 347 al. 1 CP