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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1, 2 et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations, etc.
Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément. Est déterminant le sens que le lecteur peut, de bonne foi, attribuer à l'annonce.
 
 
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