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Regeste

Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Déclaration de pourvoi.
La déclaration de recours prescrite par l'art. 272 al. 1 doit être déposée dans le délai de dix jours, même lorsque la décision attaquée a été communiquée par l'envoi d'une expédition complète. Un mémoire motivé déposé dans le délai de l'art. 272 al. 2 mais après celui prévu pour la déclaration n'est en soi pas suffisant.

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Article: Art. 272 al. 1 et 2 PPF

 
 
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