Regeste
Art. 59 Cst.
La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour contester la compétence, peut être pris en considération lorsqu'il est connu du juge et des parties, qu'il n'est pas contesté et qu'il ressort du dossier.