Regeste
Marque internationale d'origine allemande; condition de l'enregistrement en Suisse (art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid; art. 6 al. 1 de la Convention d'Union de Paris, texte de Lisbonne).
Refus d'enregistrer une marque dont l'élément essentiel utilise un signe du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF). Marque dont l'élément principal, tiré de la langue anglaise, exprime des qualités de la marchandise (Marque "ever fresh" pour des articles d'habillement et de lingerie).