Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Berufung.
Prozesserledigung und Kostenregelung bei Rückung der Klage durch den Berufungsbeklagten während des Berufungsverfahrens.
Art. 54, 156, 159 OG; Art. 72 BZP.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 54, 156, 159 OG, Art. 72 BZP