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Regeste

Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ).
1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en mesure d'avancer les frais (consid. 1).
2. Si le mari n'effectue pas volontairement l'avance requise, l'épouse peut saisir l'autorité cantonale compétente d'une requête de mesures provisoires fondée sur l'art. 145 CC (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 et 152 OJ, art. 145 CC

 
 
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