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Regeste

Droit de change.
1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1).
2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est la règle générale de l'art. 138 CO - dont les alinéas 1 à 3 complètent l'art. 1070 CO - qui détermine quand et à quelles conditions le délai de prescription interrompu par des actions juridiques du créancier recommence à courir (consid. 2 à 9).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1070 CO, art. 138 CO