Regeste
Vente par acomptes avec réserve de propriété.
L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal.
Art. 226 d al. 2 CO. Ordonnance du Conseil fédéral concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de ventes par acomptes, du 26 mai 1964. Art. 4 al. 5 litt. a OIPR.