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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 269 al. 1 PPF.
L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité.

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Article: Art. 269 al. 1 PPF

 
 
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