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Ecriture agrandie
 

Regeste

Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle.
Nature de la convention.
Le désaccord des parties sur le montant de la redevance (qui devait être fixé à nouveau après 50 ans) ne rend pas la servitude caduque.
Fixation de ce montant par le juge.
 
 
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