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Regeste

Art. 59 Cst.
L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché devant le juge de son domicile.

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Article: Art. 59 Cst.

 
 
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