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Regeste

Art. 4 Cst., égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes.
Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au paiement de contributions pour les routes, mais en libère les propriétaires de biens-fonds situés au centre de la localité, viole le principe de l'égalité de traitement.

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Article: Art. 4 Cst.