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Ecriture agrandie
 

Regeste

Autorisation de bâtir. Dispositions applicables. Bonne foi.
1. A moins de prescription contraire, une demande d'autorisation de bâtir peut être examinée en fonction des nouvelles dispositions en vigueur au moment où statue l'autorité de dernière instance cantonale (consid. 2).
2. Moyens nouveaux exclus dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 3).
3. Principe de la bonne foi, non violé en l'espèce (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.