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Ecriture agrandie
 

Regeste

Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public.
1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1).
2. Portée de l'art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des fins lucratives. Admissibilité d'une disposition prescrivant au détenteur de taxi d'avoir son domicile d'affaires ou une succursale dans le canton (consid. 2).
3. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'utiliser les places de stationnement sur le domaine public (autorisation A) qu'aux entreprises de taxis qui peuvent assurer un service d'appel et de transport 24 heures sur 24 et durant toute l'année (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 Cst.