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Regeste

Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC.
Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1).
Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce. Preuve de l'existence des créances non rapportée, dans le cas particulier (consid. 2).
Exigences qui doivent être remplies pour que l'existence des créances soit établie (consid. 3).

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Article: Art. 80 et 83 al. 2 ORC

 
 
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