Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966.
La direction d'un fonds de placement immobilier qui acquiert pour celui-ci les actions d'une société immobilière ne peut pas distribuer aux porteurs de parts le revenu réalisé par cette société pour un exercice antérieur à l'acquisition de ces actions.
 
 
Imprimer remonter