Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux.
1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg disant agir en tant qu'autorité d'exécution en matière pénale (consid. 1).
2. L'exécution de l'internement au sens de l'art. 43 CP doit se fonder sur une décision judiciaire valable ordonnant cette mesure (consid. 3).
3. Droit d'être entendu avant l'exécution d'une mesure restée longtemps inexécutée (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 43 CP