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Regeste

Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool.
Dans la mesure où elle interdit de désigner comme "bitter analcoolico" une boisson sans alcool du type "bitter" mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'art. 54 LCDA et, partant, inapplicable.

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références

Article: art. 54 LCDA

 
 
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