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Ecriture agrandie
 

Regeste

Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits.
La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlement de la Direction générale des douanes.
 
 
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