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Regeste

Droit de change.
1. Art. 991 ch. 2 et 996 CO. La somme de la lettre de change doit être indiquée dans le texte du mandat. Si cette indication fait défaut à l'émission, on se trouve en présence d'une lettre de change en blanc; son adjonction après coup ne constitue pas une altération au sens de l'art. 1068 CO, même si elle est contraire à des accords intervenus (consid. 1).
2. Art. 1000 CO. Acquisition de lettres de change complétées contrairement aux accords intervenus; devoir d'attention de l'acquéreur, exceptions du tiré, fardeau de la preuve (consid. 2 et 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 991 ch. 2 et 996 CO, art. 1068 CO, Art. 1000 CO

 
 
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