Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC.
1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a).
2. Une convention sur les effets accessoires du divorce ne peut être révoquée unilatéralement même avant la ratification judiciaire (consid. 3b).
3. Conditions auxquelles il y a lieu de refuser la ratification d'une convention portant sur les suites purement pécuniaires du divorce (consid. 3c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 158 ch. 5 CC