Regeste
Charge successorale; art. 482 CC.
1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5).
2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consentement du mari (consid. 6).
3. Validité d'une charge obligeant les héritiers légaux à conclure avec un tiers une convention de partage déterminée portant sur une part dans une succession indivise, qui se trouve dans la succession (consid. 7).