Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Protrazione della locazione.
1. Une disdetta fondata sull'art. 267 CO non deve essere necessariamente motivata (consid. 1).
2. Bisogno del proprietario a'sensi dell'art. 267c lett. c CO, prova; circostanze nelle quali il bisogno di locali commerciali deve essere ammesso (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 267 CO