Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux).
L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le délivrent que contre certaines pièces de monnaie n'est pas contraire aux prescriptions de la loi fédérale sur la monnaie.
 
 
Imprimer remonter