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Regeste

1. Art. 125 al. 1 et 126 CP. Une éraflure causée par un coup de feu peut, si elle est bénigne, constituer une voie de fait (consid. 1).
2. Art. 32 CP. Usage illicite d'une arme à feu par la police. Démesure de l'intervention (consid. 2).

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références

Article: Art. 125 al. 1 et 126 CP, Art. 32 CP

 
 
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