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Regeste

Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC).
Le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice (art. 776 al. 2 CC), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant droit qui, pour des raisons de santé, ne peut plus l'exercer.

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références

Article: art. 3 al. 1 LPC, art. 776 al. 2 CC

 
 
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