Regeste
Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC).
- Par "date de la facture" de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir.
- Droit de déduire les frais de maladie lorsque le bénéficiaire des prestations ne pouvait pas savoir en temps utile qu'une facture avait été établie (art. 48 al. 2 LAI).