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Regeste

Droit d'être entendu (art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA).
Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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