Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS).
En payant la rente suivant les instructions du tuteur, l'assurance se libère de sa propre obligation.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 45 LAVS

 
 
Imprimer remonter