Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 OPC.
Critère déterminant le revenu des parents qui "dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge".

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 OPC

 
 
Imprimer remonter