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Regeste

Art. 22ter Cst.; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT).
1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3).
2. Limitations apportées à la garantie de la propriété: conditions et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4).
3. L'art. 57 LCAT vise la protection des sites, localités, quartiers ou rues. Cette disposition contient une règle particulièrement large du double point de vue des objets protégés et de l'atteinte justifiant l'intervention du pouvoir étatique (consid. 5). Il convient de se montrer rigoureux lors de la pesée des intérêts en présence et dans l'examen de la proportionnalité de l'atteinte. Défaut en l'espèce d'un intérêt public suffisant (consid. 6).

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références

Article: Art. 22ter Cst.