Regeste
Art. 110 ch. 5 CP.
1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux.
2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont été remises au débiteur.