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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22ter Cst., autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones.
1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3).
2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autres droits constitutionnels (consid. 8a).
3. Intérêt public à la non-extension d'une zone à bâtir (consid. 4b); examen du plan de zones de la commune de Lostorf (consid. 5).
4. La non-approbation d'un plan communal de zones qui agrandit encore une zone à bâtir déjà trop grande ne viole pas l'autonomie communale, même pas dans les cas où l'autorité d'approbation ne jouit que d'un pouvoir d'examen limité de l'opportunité (consid. 8d).

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références

Article: Art. 22ter Cst.