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Regeste

Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst.
Le prélèvement, auprès des propriétaires riverains, de contributions pour l'élargissement d'une route publique est arbitraire lorsque les dispositions légales relatives au dépôt des plans et à l'information des propriétaires avant le début des travaux n'ont pas été respectées (consid. 2).

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références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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